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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Site www.eazymove.fr

Version 1.0 du 20/02/2017

1. Exploitant du Site : Informations et contact

La société SAS MARCEL AND CO, EAZYMOVE au capital de 4.000 €, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°824 881 676 ayant son siège social 2 Place des Paveurs 31130 BALMA, a pour objet la mise en relation entre accompagnateurs et personnes désirant être accompagnées pour un trajet en train ou en avion à une date donnée. Ce service s’adresse à toute personne souhaitant se faire accompagner (ou faire accompagner un tiers) à l’occasion d’un déplacement en avion ou en train, en contrepartie de l’achat du billet d’avion ou de train de l’accompagnateur.

Adresse du site : www.eazymove.fr
Mail : contact@eazymove.fr

2. Dispositions générales

2.1. Définition

CGV/CGU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site www.eazymove.fr.
Le Site : désigne le site de mise en relation entre Accompagnateurs et Familles, accessible via l’adresse www.eazymove.fr.
Accompagnateur(s) : personne(s) Membre(s) du Site, proposant d’accompagner des personnes à l’occasion d’un trajet en train ou en avion.  Son inscription en tant que Membre Accompagnateur nécessite un abonnement.
Famille(s) : personne(s) Membre(s) du Site, utilisant les services de mise en relation avec des Accompagnateurs, proposés par le Site. Son inscription en tant que Membre Famille du Site est gratuite.
Membre(s) du Site : personne(s) mise(s) en relation via le Site, qu’ils soient Accompagnateurs ou Familles
Les Parties : désigne ensemble un Membre du Site et le Site.
Offre d’accompagnement : offre d’un trajet donné publiée sur le Site par un Accompagnateur.
Contrat d’abonnement : contrat de prestation de services conclu entre l’Accompagnateur et le Site.
Charte de bonne conduite : Document énonçant les droits et obligations auxquels s’engagent les Membres accompagnateurs avant tout trajet.
Questionnaire : Document rempli par tout Accompagnateur Membre du Site, lequel est publié sur son profil sur le Site (permet de connaître son identité, ses centres d’intérêts, etc…).

2.2. Objet

2.2.1. Les présentes CGV/CGU ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site et de mise en relation entre Accompagnateurs et Familles, Membres du Site. Elles définissent également les relations contractuelles entre les Membres Accompagnateurs et le Site.Les CGV-CGU expriment l’intégralité des obligations et droits des Parties.
2.2.2. Toute inscription en tant que Membre du Site, en qualité d’Accompagnateur ou de Famille, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV - CGU, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite. Son acceptation consistera dans le fait de valider les présentes CGV-CGU en cochant une case prévue à cet effet au moment de la confirmation de son inscription en tant que Membre du Site.
Le Site a la qualité d’hébergeur et de prestataire de services par la mise à disposition d’un site web permettant des contacts et des mises en relation entre particuliers, sans agir activement dans lesdites mises en relation, conformément aux dispositions de l’article 6-1-2 de la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Site n’est donc ni un mandataire, ni un courtier, ni un transitaire, ni un intermédiaire. Le Site n’agit en aucun cas au nom et pour le compte de ses Membres.
Le Site n’est pas partie à la transaction unissant ses Membres. Le Site n’a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité et les aspects juridiques des transactions entre ses Membres. Le Site ne peut garantir l’exécution du contrat conclu entre eux.
2.2.3. Le Site s’engage à ce que des annonces soient présentes sur la plateforme mais ne s’engage pas à ce que les Membres trouvent les annonces qui leurs correspondent. Les Membres reconnaissent expressément que le Site n’a qu’une obligation de moyen en la matière.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV/CGU

Les CGV/CGU sont mises à la disposition des Membres sur le Site via l’onglet « CGV/CGU ».
Les CGV/CGU sont opposables aux Membres, qui, en cochant une case prévue à cet effet lors de leur inscription reconnaissent en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant leur inscription définitive.
L’inscription sur le Site vaut adhésion par les Membres aux CGV/CGU en vigueur au jour de leur inscription. L’acceptation des présentes CGV/CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve sera considérée comme nulle et non avenue.

2.4. Modification des CGV/CGU

Le Site se réserve la faculté de modifier ses CGV/CGU à tout moment.
Le Site se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV - CGU qui seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site pour tout nouveau trajet effectué.

2.5. Clauses des CGV/CGU

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV/CGU. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV/CGU par le Site ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV/CGU qui continuent à produire leurs effets.

3. Fonctionnement du Site

3.1. Procédure d’inscription en tant que Membre Accompagnateur

Seule une personne physique majeure résidant en France métropolitaine peut s’inscrire en qualité d’Accompagnateur.
Pour s’inscrire, il convient de cliquer sur l’onglet « Devenir Accompagnateur ».
La personne est invitée à lire et à valider la Charte de Bonne conduite qui lui est alors présentée ainsi que les présentes CGV/CGU ; à défaut de valider ladite Charte et les présentes CGV/CGU via une case à cocher, son inscription ne pourra aboutir.
Pour toute première inscription au Site, le Membre Accompagnateur bénéficie de six mois consécutifs  d’essai gratuit, au cours desquels il bénéficie de tous les services de mise en relation proposés par le Site ; pendant cette période d’essai gratuit, le Membre Accompagnateur est libre de se désinscrire à tout moment, par écrit ou support durable à destination du Site.
Passés les 6 mois consécutifs d’essai gratuit, si le Membre Accompagnateur n’a pas dénoncé son inscription  omme indiqué au paragraphe précédent, le Site lui adressera un courriel (à l’adresse mail mentionnée lors de son inscription) l’informant que sa période d’essai arrive à échéance.
Le Membre Accompagnateur a la possibilité de s’engager pour un abonnement au Site pour une période de 12 mois consécutifs, sauf exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 4.4. Le Membre Accompagnateur sera alors invité à procéder au règlement du coût de l’abonnement annuel de 45 € TTC (voir 4.3. pour les conditions de règlement).
Il est expressément précisé que l’essai gratuit de 6 mois consécutifs n’est valable que pour toute première inscription au Site.
Pour valider son inscription Site, le Membre Accompagnateur doit par ailleurs fournir un certain nombre d’informations en répondant au Questionnaire qui lui est proposé : questions relatives à son identité (nom, prénom, profession, nationalité), ses coordonnées (adresse postale, n° de téléphone portable et adresse email), ses centres d’intérêt, et toute information que la personne souhaite fournir pour se présenter et enrichir son profil.

Il doit également fournir en format pdf les documents suivants :

  • Une copie de sa pièce d’identité, un passeport ou tout document d’identité (titre de séjour etc.) en cours de validité au moment de l’inscription et pendant toute la durée de l’inscription ;
  • Deux ou trois photos récentes (moins d’un an), dont l’une servira de photo portrait pour son profil ;
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ;
  • Attestation de l’assurance responsabilité civile ;
  • Une vidéo de présentation.

L'original de l’extrait du Bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois doit nous être envoyé par la poste à l'adresse suivante :

EAZYMOVE
2 place des Paveurs
31130 BALMA 

Il doit enfin choisir un identifiant et un mot de passe.
L’inscription ne pourra être validée qu’après vérification par le Site de l’identité du Membre Accompagnateur suivant les justificatifs fournis. Une fois les informations validées et après validation par le Site, ce qui peut prendre jusqu’à 48 heures, la personne reçoit un courriel l’invitant à confirmer son inscription en cliquant sur un lien contenu dans ledit courriel.

3.2. Procédure d’inscription en tant que Membre Famille

Si la consultation des Offres d’accompagnement présentes sur le Site est libre et ne nécessite nullement d’être inscrit en tant que Membre Famille, toutes les fois où une personne souhaite être mise en relation avec un Accompagnateur, elle devra suivre la procédure d’inscription en tant que Membre Famille.
Cette procédure lui est automatiquement proposée lorsque la personne clique sur « Postuler sur le trajet ». Elle est par ailleurs disponible à tout moment sur la page d’accueil du Site sous l’onglet « Connexion », puis « Inscription ».
Seule une personne physique majeure résidant en France métropolitaine peut s’inscrire en qualité de Famille afin de bénéficier des services de mise en relation fournis par le Site. La personne doit simplement fournir son nom et son prénom, un identifiant, un mot de passe, une adresse email valide et un numéro de téléphone portable où elle peut être contactée.
Elle doit également préciser l’identité de la personne qui sera accompagnée (prénom, âge, lien de parenté) : il peut s’agir de la Famille elle-même ou d’un tiers, auquel cas, elle devra fournir un justificatif l’autorisant à intervenir pour le compte de ce tiers lorsqu’il s’agit d’un mineur de plus de 5 ans (livret de famille, autorisation parentale en cas de parents séparés,…). Elle précise enfin toute information qu’elle juge utile (traitement, allergie, handicap, étranger ne parlant pas le français,…).
L’inscription ne sera validée qu’après vérification par le Site de l’adresse email qui se fait immédiatement, ainsi que des éléments d’information fournis.
Il est rappelé que son inscription est gratuite, la Famille pouvant en outre à tout moment supprimer son compte tant qu’elle n’est pas engagée avec un Membre Accompagnateur.

3.3. Gestion des Offres d’accompagnement par le Membre Accompagnateur

Le Membre Accompagnateur a l’entière responsabilité de la gestion des Offres d’accompagnement qu’il publie sur le Site. Pour ce faire, il doit remplir un planning mis à sa disposition et qui lui est propre, sur lequel il inscrit les dates de ses trajets à venir ainsi que, pour chaque trajet, la ville de départ et la ville d’arrivée ainsi que le mode de déplacement envisagé (avion ou train exclusivement).
Il lui est conseillé de mettre à jour son planning aussi souvent que nécessaire afin d’optimiser les mises en relation avec des personnes souhaitant se faire accompagner.

3.4. Consultation des Offres d’accompagnement publiées sur le Site

Toute personne se rendant sur le Site, qu’il soit inscrit ou non en qualité de Membre Famille, a la possibilité de consulter les Offres d’accompagnement publiées sur le Site. Elle peut consulter les Offres d’accompagnement par différents critères qui lui sont proposés sur le Site : date de trajet, ville de départ, ville d’arrivée, mode de transport,...
Après avoir sélectionné une Offre d’accompagnement qui lui correspond, la personne a directement accès au profil de l’Accompagnateur correspondant.

3.5. Mise en relation entre Accompagnateurs et Familles

Lorsqu’une personne qui consulte une Offre d’accompagnement souhaite être mise en relation avec l’Accompagnateur, elle doit se connecter si elle est déjà inscrite en qualité de Membre Famille ou elle est invitée à s’inscrire en qualité de Membre Famille selon la procédure prévue à l’article 3.2.
Une fois la Famille connectée, elle postule sur le trajet avec l’accompagnateur choisi. Elle peut utiliser la messagerie interne sur le site pour communiquer avec l’accompagnateur afin de régler les modalités de voyage. Ces derniers sont libres ou non de contracter ensemble, le Site n’intervenant à aucun moment dans leurs échanges et discussions ni sur la finalisation de leur transaction.
Le Membre Accompagnateur est libre de refuser de contracter avec le Membre Famille si les conditions envisagées ne lui conviennent pas, sans que le Famille ne puisse en faire grief ni au Membre Accompagnateur, ni au Site.

3.6. Justificatif d’achat du billet au nom de l’Accompagnateur

Une fois que l’Accompagnateur a accepté de contracter avec la Famille, ce dernier s’engage, dans les 3 jours calendaires, à adresser à l’Accompagnateur, via le Site, sur l’espace prévu à cet effet, ou par tout autre moyen à la convenance des parties, le justificatif d’achat du billet de train ou d’avion au nom de l’Accompagnateur. A défaut d’en justifier dans ce délai, l’Accompagnateur sera libre d’annuler le voyage et d’accepter toute autre proposition.
La présente disposition n’est pas applicable pour tout voyage devant intervenir avant l’expiration de ce délai de 3 jours calendaires : en telle hypothèse, le Famille devra justifier à l’Accompagnateur de l’achat du billet de train ou d’avion à son nom, sans délai et au plus tard 6 heures avant l’heure de départ du voyage. A défaut, l’Accompagnateur sera libre d’annuler le voyage.

3.7. Annulation d’un voyage par un Membre

Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de l’annulation d’un voyage par un Membre, qu’il soit Accompagnateur ou Famille. Les modalités financières concernant le voyage envisagé ne concernent que les Membres, le Site restant un tiers à la transaction conclue entre ses Membres.

3.7.1. Annulation du fait de l’Accompagnateur

Si l’Accompagnateur annule le voyage ou s’il ne se trouve pas au lieu de rendez-vous à l’heure et au jour fixés du voyage, il devra sans délai rembourser à la Famille le prix du billet qu’il avait acheté pour lui, selon tout moyen convenu avec ce dernier. Si l’Accompagnateur ne rembourse pas la Famille du prix de son billet, le Site, titre de sanction, pourra procéder à la résiliation immédiate de l’abonnement de l’Accompagnateur, sans aucune indemnité pouvant être réclamée au Site à quelque titre que ce soit.
Même si l’Accompagnateur rembourse la Famille du prix de son billet, au bout de deux défections de sa part (annulation ou non présentation à l’heure et jour fixés du voyage), le Site pourra décider de procéder à la résiliation immédiate de l’abonnement de l’Accompagnateur, sans aucune indemnité pouvant être réclamée au Site à quelque titre que ce soit.
En aucun cas, la Famille ne pourra solliciter quelque réparation que ce soit au Site, qui n’est pas responsable de toute annulation du voyage par l’Accompagnateur.

3.7.2. Annulation par le fait de la Famille

Si le Membre Famille annule le voyage prévu, il doit en accord avec l’Accompagnateur :

  • Soit procéder au remboursement du montant du billet acheté à l’Accompagnateur,
  • Soit, envoyer ou remettre en main propre à l’Accompagnateur le billet acheté avant l’heure de départ prévue initialement.

En aucun cas, l’Accompagnateur ne pourra solliciter quelque réparation que ce soit au Site, qui n’est pas responsable de toute annulation du voyage par la Famille.

3.8. Avis et commentaires

Une fois le trajet réalisé, les Membres sont invités à donner un avis sur l’Accompagnateur, la Famille ou le Site sous la forme d’une note, et à apporter tout commentaire à son sujet, en cliquant sur l’onglet « Laissez un avis ».

3.8.1. Suppression ou non publication d’avis

Les avis et commentaires sont soumis à modération et à alertes, étant précisé qu’il est strictement interdit de publier des commentaires insultants, outranciers ou discriminatoires, ou encore contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le Site se réservant ainsi de ne pas les publier ou de les supprimer.

3.8.2. Suspension ou suppression d’un compte

Le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un Membre accompagnateur après publication d’un ou plusieurs avis négatifs et cela sans mise en demeure préalable du Membre accompagnateur en cause.si :

  • l’avis mentionne que le Membre accompagnateur a eu un comportement dangereux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • l’avis mentionne que le Membre accompagnateur n’a pas respecté ses obligations contractuelles ou n’a pas respecté les présentes CGV/CGU.

3.9. Utilisation des codes d’accès

A la condition de disposer d’une connexion Internet, d’une ligne téléphonique en fonctionnement ou d’un abonnement de téléphone GSM, les Membres Accompagnateurs et Familles se connecte au Site après identification grâce à leur identifiant et mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et sous l’entière responsabilité du Membre. Ils sont donc incessibles et ils ne peuvent pas être échangés. En cas de perte de ses données d’identification, le Membre devra immédiatement en avertir le Site.
Toute utilisation considérée comme frauduleuse par le Site entraînera l’arrêt immédiat de l’accès au Site. Pour le Membre Accompagnateur, le solde des échéances restantes sera dû en intégralité au Site.

3.10. Les obligations de tout Membre du Site

3.10.1. L’inscription au Site et son utilisation

L’inscription sur le Site est individuelle et nominative, elle ne peut être ni cédée, ni vendue à un tiers. Le Membre s’engage à ne créer qu’un compte.
Toute personne qui s’inscrit en tant que Membre, Accompagnateur ou Famille, s’engage à utiliser le Site conformément à son objet. L’inscription ou son utilisation n’ont pas pour but de promouvoir un quelconque bien ou service.
Le Membre s’engage à ce que les informations communiquées sur le Site soient exactes ainsi que celles transmises à un autre Membre pour conclure une transaction d’accompagnement. Le Site ne garantit pas l’exactitude des données fournies entre Membres.
Néanmoins, le Site peut vérifier à tout moment les informations fournies lors de l’inscription et les Membres s’engagent à fournir toutes informations complémentaires au Site, s’il lui en fait la demande.
Néanmoins, si un Membre mentionne des informations contraires aux réglementations en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le Site se réserve le droit de supprimer le compte du Membre, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Le Membre s’engage à ne pas faire une utilisation abusive ou frauduleuse du Site. A défaut d’utilisation du Site en conformité avec les présentes CGV/CGU, le Site se réserve le droit de supprimer le compte du Membre, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité.

3.10.2. Obligations de l’Accompagnateur

Le Membre Accompagnateur s’engage à :

  • respecter scrupuleusement la Charge de bonne conduite dont il a pris connaissance au moment de son inscription et disponible à tout moment sur le Site
  • garantir que toutes les informations et pièces données dans le formulaire lors de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de changement des informations inscrites ou fournies, le Membre s’engage, dans un délai raisonnable, à modifier les informations sur leur profil et à donner les nouveaux documents ;
  • être présent à l’heure et à l’endroit prévus pour réceptionner la personne qu’il doit accompagner
  • présenter sa pièce d’identité pour justifier de son identité
  • ne pas mettre en danger la personne avec qui il voyage (Membre utilisateur ou toute personne qui lui est confiée en vertu des présentes CGV/CGU) ;
  • à ne pas avoir de comportements contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • à rester courtois en toutes circonstances avec la personne à accompagner ;
  • à ne pas consommer de produits illicites avant ou pendant le voyage ;
  • à accompagner la personne qui lui est confiée jusqu’au point de rendez-vous à l’endroit précisé par le Membre utilisateur et respecter toutes modalités prévues avec le Famille.

3.10.3. Obligations du Famille

Le Membre Famille s’engage à :

  • garantir que toutes les informations et pièces données dans le formulaire lors de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de changement des informations inscrites ou fournies, le Membre s’engage, dans un délai raisonnable, à modifier les informations sur leur profil et à donner les nouveaux documents. Notamment, il doit garantir, en cas de mineur à accompagner, que celui-ci est âgé de plus de 5 ans.
  • adresser à l’Accompagnateur le justificatif d’achat de son billet de train ou d’avion à son nom (cf 3.6.)
  • être présent ou conduire la personne à accompagner à l’heure et l’endroit prévus ;
  • présenter sa pièce d’identité et éventuellement du tiers Famille pour justifier de son identité
  • fournir à l’Accompagnateur le billet d’avion ou de train, lequel doit être émis à ses nom et prénom et intégralement payé au moment de sa remise en mains propres à l’Accompagnateur ;
  • à rester courtois en toutes circonstances avec l’Accompagnateur ;
  • à ne pas avoir de comportements contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • à prévoir une personne chargée de venir récupérer la personne à accompagner à son lieu d’arrivée.

3.11. Recommandations faites par le Site aux Membres

3.11.1. Obligation de prudence dans la conclusion des transactions entre Membres du Site

Le Site n’est pas partie aux transactions conclues entre Membres du Site.
Le Site rappelle aux Membres qu’ils doivent exécuter les obligations auxquelles ils s’engagent, sauf s’ils sont contraires à la loi, aux réglementations en vigueur et aux présentes CGV/CGU. En tout état de cause, les Membres doivent exécuter les transactions conclues grâce à la mise en relation via le Site conformément aux obligations contractuelles auxquelles ils sont assujettis, à défaut leur responsabilité peut être engagée. Le Site recommande aux Membres, en vertu de son devoir de conseil, de mentionner clairement pendant la phase précontractuelle toutes les informations nécessaires afin que chaque partie puisse contracter en toute connaissance de cause.

3.11.2. Conflits entre Membres

Le Site est neutre et n’est pas partie aux transactions conclues entre Accompagnateurs et Familles. En cas de conflit entre les Membres, le Site décline toute responsabilité, étant un tiers au contrat en cause.  Néanmoins, le Site encourage les Membres à signaler les conflits impliquant toutes activités délictuelles aux autorités compétentes.

4. Dispositions relatives au contrat d’abonnement

4.1. Parties au contrat d’abonnement

Seul le Membre Accompagnateur conclut un contrat d’abonnement avec le Site, étant rappelé que le Membre Famille utilise le Site à titre gratuit.

4.2. Durée du Contrat d’abonnement

Passée la période d’essai gratuit de 6 mois consécutifs prévue à l’article 3.1., le Contrat d’abonnement du Membre Accompagnateur peut être conclu pour une durée de 12 mois consécutifs, sauf exercice du droit de rétractation tel que prévu à l’article 4.4. ci-après.
Le Contrat d’abonnement n’étant pas reconduit par tacite reconduction, le Membre Accompagnateur qui souhaite renouveler son abonnement doit suivre la procédure d’inscription décrite à l’article 3.1.
Il est rappelé que les 6 mois consécutifs d’essai gratuit ne sont valables que pour toute première inscription au Site.

4.3. Conditions financières

4.3.1. Facturation

La facturation des contrats d’abonnement est annuelle et s’élève à 45 € (quarante-cinq euros) Toutes Taxes Comprises. Le règlement de l’abonnement annuel devra intervenir dans les 7 (sept) jours passés le délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article 4.4. pour la première année d’abonnement, et dans les 7 (sept) jours de tout renouvellement de son abonnement.

4.3.2. Mode de paiement

Les paiements se font par carte de crédit exclusivement. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Le Site ne   saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres abonnés au Site ne sont pas conservées par le Site.
Une facture sera disponible sur le Site pour le Membre Accompagnateur dans son espace membre.

4.3.3. Défaut de paiement

Le non-paiement de l’abonnement à son échéance entraînera l’envoi par le Site à l’Accompagnateur d’un courriel (à son adresse mail renseignée lors de son inscription) l’informant de la suspension de son compte s’il n’a pas régularisé la situation dans un délai de 7 (sept) jours calendaires.
L’absence de régularisation de la situation de non-paiement dans ce délai entraîne l’envoi d’un nouveau courriel informant l’Accompagnateur de la résiliation automatique de son compte s’il n’a pas régularisé la situation dans un nouveau délai de 7 (sept) jours calendaires. L’Accompagnateur est informé de la résiliation effective de son compte par un dernier courriel passé ce délai, dès lors qu’il n’aura toujours pas réglé les sommes dues au Site au titre de son abonnement.

4.4. Résiliation du Contrat d’abonnement

Le Contrat d’abonnement ne pourra être résilié par le Membre Accompagnateur, par écrit ou sur un support durable à la disposition du Site, que dans les cas suivants :

  1. Avant l’expiration des 3 premiers mois d’abonnement gratuits tels que prévus à l’article 3.1. ci-dessus.
  2. Au plus tard un mois avant l’arrivée du terme de l’abonnement souscrit par l’Accompagnateur. Il est expressément précisé que l’abonnement étant conclu pour une durée déterminée, l’Accompagnateur ne pourra pas le résilier avant son terme, même s’il n’utilise plus les services de mise en relation offertes par le Site.
  3. En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, auquel cas le Contrat d’abonnement pourra être résilié à la diligence de la Partie lésée, si son cocontractant n’a pas dans les 14 (quatorze) jours de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, visant expressément le présent Article, pris toutes dispositions pour remédier au fait qui lui est reproché, sans préjudice de l’application de la procédure de suspension et de résiliation du compte de l’Accompagnateur prévue à l’article 3.8.2.
    Dans l’hypothèse où l’Accompagnateur serait à l’origine du manquement contractuel, les sommes versées au Site en exécution du Contrat d’abonnement, au titre de la période en cours, resteraient acquises au Site à titre d’indemnité de résiliation anticipée.
    Dans l’hypothèse où le Site serait à l’origine du manquement contractuel, le Client se verrait remboursé des sommes versées en exécution du Contrat d’abonnement, au titre de la période en cours, au prorata temporis. Il ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement quel qu’il soit.
  4. De plein droit et sans préavis : en cas de liquidation judiciaire ou dissolution anticipée du Site ; en cas de fraude ou de malversation de la part de l’autre Partie à son détriment et sans préjudice de toute demande de réparation ; en cas de cession Partielle ou totale du Contrat d’abonnement par le Membre à un tiers.

4.4. Faculté de rétractation de 14 jours pour la première année d’abonnement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre des ventes conclues hors établissement, le Membre Accompagnateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de son premier abonnement payant au Site.
La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Site, en utilisant le bordereau de rétractation annexé aux présentes CGV, à l'adresse suivante : EAZYMOVE 2 Place des Paveurs 31130 BALMA.

4.5. Force majeure

Il est rappelé que chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, si elle établit que l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un évènement imprévisible, extérieur et insurmontable. Dans ce cas et sauf accord contraire des Parties le présent Contrat d’abonnement sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement.

5. Responsabilité du Site

5.1. Interruption des services

Le Site garantit aux Membres le bon fonctionnement du Site, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité, dans les conditions prévues dans les présentes CGV/CGU.
Le Site se réserve le droit d’interrompre ses services pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration.
Ces interruptions sont, sauf urgence, annoncées aux Membres de façon préalable sur la page d’accueil du Site. Elles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Site à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, les services ne sont pas accessibles aux Membres qui ont été suspendus de manière temporaire ou indéfinie.

5.2. Non-responsabilité du Site

La responsabilité du Site ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs au mauvais fonctionnement du Site résultant :

  • de l’absence d’Offre d’accompagnement convenant aux Membres (les Membres ne trouvent pas d’Offres d’accompagnement correspondant à leurs besoins)
  • de son utilisation par le Membre ou par un tiers dans des conditions non conformes à l’objet du Site ou aux dispositions des présentes CGV/CGU (exemple : piratage ou détournement du Site),
  • d’une indisponibilité des services Internet,
  • de faits imputables au Membre ou à ses propres services au-delà de l’interface du Site,
  • des coupures ou tout autre problème survenu sur les réseaux ou les équipements des fournisseurs d’accès à Internet,
  • des erreurs de saisie des Membres, de la transmission mauvaise ou incomplète des informations ou des données, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète,
  • de la perte de données à caractère commercial, d’un manque à gagner, ou de tout autre préjudice consécutivement à une utilisation inappropriée du Site, que ces faits soient volontaires ou accidentels.
  • Le Site ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs, résultant de tels faits
  • de la mauvaise exécution du contrat conclu entre les Membres, ou de l’inexécution de celui-ci ;
  • des évènements ayant cours pendant le voyage. 

Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du défaut de paiement des billets de trains ou d’avion. La facturation des billets est indépendante du Site.
Le Site met simplement en relation les Membres. Il n’est pas partie au contrat conclu entre les Membres.

5.3.  Traitement des données informatiques des Membres

5.3.1. Retrait de tout contenu illicite

Le Membre qui soumet au Site une notification, laissant présumer la diffusion de contenus illicites sur le Site, doit indiquer de façon précise les éléments à l’appui afin que puissent être identifiés, décrits et localisés les faits litigieux.
Le Site s’engage à retirer tout contenu illicite dont elle a pu avoir connaissance ou tout au moins à le rendre inaccessible.

5.3.2. Protection des données personnelles

Les informations communiquées par les Membres dans le cadre de l’utilisation du Site sont nécessaires à son fonctionnement.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Membres a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément aux textes en vigueur, tout Membre dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Pour faire valoir ce droit, il doit s’adresser au Site par courriel à l’adresse mail : contact@eazymove.fr.
Par ailleurs, il est précisé que les identifiants de connexion fournis par le Site sont personnels et intransférables. Il est de la responsabilité de chaque Membre d'empêcher l'accès au Site par des tiers qui utiliseraient ses données de connexion.

5.3.3. Manque de fiabilité d’Internet

Les Membres reconnaissent que l’utilisation d’Internet comporte des risques notamment concernant la sécurité des transactions et des données transmises.
Le Site ne sera pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse desdites données par des tiers au Site.

6. DONNEES INFORMATIQUES DU SITE

 6.1. Le centre serveur du Site et tous les documents techniques et contractuels que ce soit les documentations commerciales ou les éléments sur le Site Internet, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, remis aux utilisateurs du Site, Membres ou simples utilisateurs, sont la propriété exclusive du Site. Les systèmes, logiciels, structures, bases de données et contenus de toute nature (les marques, logos, dessins et modèles) figurant sur les plaquettes commerciales du Site et sur le Site lui-même sont la propriété exclusive du Site. Toute utilisation à quelque titre que ce soit, par quelque moyen que ce soit (extraction, décryptage, copie, …), en tout ou partie, est strictement interdite sauf autorisation expresse du Site et peut faire l’objet de poursuites judiciaires. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant de ses catalogues, documentations commerciales et de son Site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Tout placement sur un site tiers d’un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du site internet doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse du Site. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra  être  retiré sur simple demande du Site.

7. Litiges

7.1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU, ses annexes et tous documents contractuels établis entre les Parties ainsi que tous différends de nature délictuelle sont soumis à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Les principes de conflits de lois ne peuvent être pris en compte.
En cas de survenance d’un différend entre les Parties, que celui-ci ait trait aux CGV/CGU, au Contrat  d’abonnement lui-même ou à tout différend de nature délictuelle,  les Parties s’engagent à tenter de le résoudre préalablement à la saisine du juge, de façon amiable.
Si au terme d’un délai d’un mois, les Parties ne parviennent pas à résoudre le différend de façon amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du T.G.I. de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

7.2. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV/CGU venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

7.3. Non-renonciation

Le fait, pour les Parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Version applicable à compter du 20/02/2017

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